C.G.H. Europe - Formations dans le domaine du secourisme

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions générales de ventes s’adressent aux particuliers.

1. Généralités

    1. Tout contrat établi entre C.G.H Europe, dont le siège social est situé Rue Auguste Lumière 49/02, 1600 Forest, numéro d’entreprise BE0731942501, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une inscription aux formations proposées, dénommée ci-après « le participant », est soumis à l’application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
    2. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent dans le cadre de formations en premiers secours destinées aux participants, c’est-à-dire pour :
      • Les personnes s’inscrivant individuellement à une formation à titre privé ;
      • Les organismes (entreprise, asbl, service public, etc.) organisant une formation à destination de leurs volontaires et/ou bénéficiaires ;
      • Les écoles de l’enseignement secondaire ainsi que les écoles de l’enseignement supérieur organisant une formation à destination de leurs étudiants ;
      • Les groupes s’inscrivant à une formation à titre privé.

Dans le cadre de formations dispensées en milieu professionnel (pour les organismes organisant une formation à destination de leurs salariés et pour les individus suivant une formation à titre professionnel), veuillez-vous référer aux CGV pour le secteur professionnel.

2. Modalités de collaboration

      1. Toute inscription aux formations destinées aux particuliers est considérée comme l’équivalent d’un contrat de prestation entre C.G.H Europe et le participant.
      2. L’inscription peut être individuelle ou groupée. Dans les deux cas, elle doit être nominative et ne peut être cédée à une tierce personne.
      3. Le contrat qui lie les parties est conclu par la confirmation d’inscription communiquée par C.G.H Europe au participant.
      4. Dans l’attente de la réception du brevet pour les formations certifiantes, une attestation provisoire de réussite peut être délivrée à la demande du participant. Une copie du document pourra être envoyée par voie électronique à la demande du participant. Des frais pourront être réclamés en cas de demande d’envoi postal.

3. Prix

      1. ​​Les prix des formations sont indiqués en euros. En cas de modification de prix C.G.H Europe, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription.
      2. Les prix en vigueur lors de l’inscription du participant restent d’application toute la durée de la formation.
      3. Le tarif de nos formations est fixé en fonction du cadre dans lequel elles sont dispensées, à savoir si elles sont destinées aux particuliers ou dispensées en milieu scolaire ou professionnel.

 

4. Modalités de paiement

      1. Le paiement se fera à l’inscription en ligne, pour le montant total de la formation.
      2. Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.
      3. Dans le cadre des inscriptions à titre privé, les formations sont payantes par les moyens proposés sur notre site ou auprès de l’instance organisatrice de la formation si le participant ne dispose pas d’accès internet. Le participant n’ayant pas payé la formation avant le début de celle-ci se verra refuser la participation à ladite formation.
      4. Dans le cadre de formations dispensées pour le compte d’un groupe constitué d’un organisme demandeur, d’une école ou d’un groupe fermé à titre privé, la tarification est fixée sous forme d’un forfait. À ce forfait, peuvent s’ajouter des coûts de déplacement. Le paiement est réalisé sur facture après la dispense de la formation. Auquel cas, les règles de facturation sont applicables selon le droit commercial belge. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours suivant de l’envoi de la facture. Si la facture est envoyée par courrier postal, le délai commence à courir 3 jours après la date d’envoi, cachet de la poste faisant foi. Si malgré des tentatives amiables de résolution une facture reste impayée, le dossier pourra être transmis pour recouvrement aux frais du participant.
      5. Les participants dont le comportement ou l’état ne permet pas de dispenser sereinement la formation dont l’attitude ou les propos seraient en contradiction avec les valeurs fondamentales de C.G.H Europe pourront se voir refuser l’accès à la formation sans compensation. C.G.H Europe pourra dans ce cas résilier le contrat pour l’avenir, moyennant remboursement des prestations non-encore fournies.

 

5. Annulations et droit de rétractation

      1. Le participant a le droit d’annuler ou d’ajourner son inscription en ligne à une formation, sans motivation, jusqu’à 14 jours à compter du jour du paiement lors de l’inscription. En ce cas, la totalité du montant des droits d’inscription sera remboursée par versement sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué. Il peut résilier son contrat selon l’une des modalités suivantes : Sur le site Web via son compte client ou par e-mail à l’adresse suivante : academy@secourisme.be .
      2. En cas de désistement de la part du participant, aucun remboursement n’est prévu, sauf en cas de force majeure (situation soudaine, imprévisible et inévitable qui n’est ni causée, ni voulue par le participant). Un participant peut invoquer le cas de force majeure s’il justifie son absence par un certificat médical, un procès-verbal de police ou un constat d’accident. Le participant dispose de 15 jours, à partir du premier jour d’absence, pour envoyer le document justificatif soit par courrier postal au siège social de C.G.H Europe (Bergensesteenweg 804, Sint Pieters Leeuw, VBR 1600), cachet de la poste faisant foi, soit par e-mail à l’adresse suivante : academy@secourisme.be .
      3. En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de manque d’inscriptions suffisantes à une formation, C.G.H Europe a le droit d’annuler une formation ou d’en modifier les dates. Le participant en est informé sans délai.
      4. En cas d’empêchement d’un formateur pour cause de maladie ou tout autre motif, C.G.H Europe se réserve le droit de changer de formateur sans préavis ou de postposer la formation. Le participant en est informé sans délai.
      5. En cas d’annulation ou de modification des dates d’une formation par C.G.H Europe, le participant a le droit, soit de choisir une autre session de la même formation, quand il y en a une, soit de réclamer le remboursement de la totalité des frais d’inscription.

 

6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis aux participants dans le cadre des formations restent de la propriété de C.G.H Europe ou de qui de droit. Le participant ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit de C.G.H Europe et/ou de la personne directement concernée.

 

7. Utilisation des données

Les données d’identification du participant sont uniquement utilisées par C.G.H Europe et ne sont jamais communiquées à des tiers.

Conformément à la Réglementation Générale pour la Protection des Données (RGPD 2016/679), C.G.H Europe s’implique pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées. Vous en saurez plus en consultant la rubrique “Vie privée” sur le site web :

 

8. Plaintes et litiges

    1. En cas de plainte, le participant adresse sa plainte par e-mail à l’adresse suivante : complaint@secourisme.be .
    2. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. Tout litige survenant entre les parties dans le cadre de prestations commandées auprès de C.G.H Europe sera soumis au droit belge.